Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Isabelle Jégouzo, Aurélie Lapidus et M. Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, Mme Juliette Clavière, conseillère auprès du secrétaire général, Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et M. Grégory Villar, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron