Article (sans numéro) JORFARTI000032075120
Sénat Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 18 février 2016 Dépôt d'une
proposition de loiN° 415 (2015-2016). - Proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Michel AMIEL, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mmes Françoise LABORDE, Mireille JOUVE et M. Jean-Claude REQUIER, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un proposition de résolution
N° 413 (2015-2016). - Proposition de résolution européenne de Mme Colette MÉLOT et M. André GATTOLIN, présentée au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM (2015) 634 final, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM (2015) 635 final, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Dépôt de rapports d'information
N° 412 (2015-2016). - Rapport de Mme Fabienne KELLER, sénateur et M. Denis BAUPIN, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'état de l'art en matière de mesure des émissions de particules et de polluants par les véhicules. Regards croisés. N° 414 (2015-2016). - Rapport d'information de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur l'organisation et l'exploitation des jeux dans l'Union européenne.
Documents mis en distribution le vendredi 19 février 2016
N° 309. - Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude CARLE visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, envoyée à la commission des lois. N° 350. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen, envoyée à la commission des lois. N°376. - Proposition de loi présentée par M. Robert NAVARRO tendant à clarifier l'obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d'incendie, envoyée à la commission des affaires économiques. N°399. - Proposition de loi de M. Robert NAVARRO, tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d'un fournisseur de services de communication numérique, envoyée à la commission des affaires économiques. N°402. - Proposition de loi de M. Éric BOCQUET tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale, envoyée à la commission des finances. N°405. - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, envoyé à la commission des lois. N°410. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture, envoyé à la commission des affaires économiques. N°411. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, envoyé à la commission des affaires économiques.