Publics concernés : agents de droit public de Pôle emploi. Objet : détermination des agents de droit public de Pôle emploi pouvant bénéficier d'une prime au titre de fonctions exercées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les agents de droit public qui bénéficiaient jusqu'à cette date de la prime zone urbaine sensible (ZUS). Il entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour les agents de droit public exerçant, depuis cette date, dans les unités desservant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Notice : le présent décret remplace la mention « zone urbaine sensible » par la mention « quartier prioritaire de la politique de la ville » dans le décret relatif au régime indemnitaire des agents de droit public de Pôle emploi. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;
Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 16 décembre 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032080651
L'article 7 du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les zones urbaines sensibles, dont la liste est fixée par décision du directeur général » sont remplacés par les mots : « les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les conditions et selon les modalités déterminées par décision du directeur général » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « classés en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « prioritaires de la politique de la ville ».
Article 2 JORFARTI000032080656
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions depuis cette date dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication pour les agents contractuels de droit public qui n'ont pas exercé leurs fonctions, entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret, dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Article 3 JORFARTI000032080660
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
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