Article 1 JORFARTI000032097412
La cession par la société GIAT Industries de 2 727 383 actions détenues au capital de la société MNR Group à la Société nouvelle d'Alsace, soit 21,57 % du capital de MNR Group, est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2016 autorisant la cession par la société GIAT Industries de sa participation dans la société MNR Group
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 février 2016
Publié le24 février 2016
PublicationJORF n°0046 du 24 février 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPA1603558A
IdentifiantJORFTEXT000032097408
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2016-A.C.-1 du 5 février 2016 en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032097413
La cession s'effectuera pour un prix de 2 220 089,76 euros, soit environ 0,81 euro par action, étant précisé, d'une part, que GIAT Industries percevra également les intérêts du prêt vendeur consenti à la Société nouvelle d'Alsace au taux fixe de 2,5 % dont la dernière échéance interviendra au plus tard en mars 2017, et, d'autre part, qu'en cas de revente ultérieure par le cessionnaire à un tiers acquéreur, GIAT Industries percevra un complément de prix égal à :
La différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient dans les huit mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire ;
66 % de la différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient entre le neuvième mois et le seizième mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire ;
50 % de la différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient entre le dix-septième mois et le vingt-quatrième mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire.
Article 3 JORFARTI000032097414
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron