Article 1 JORFARTI000032106884
Délégation de signature est donnée à M. Ringard-Flament (Jean-Charles), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
- l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de Nouvelle-Calédonie ;
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 712-29 du code de l'éducation ;
- les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air à l'université de Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article D. 714-44 du code de l'éducation ;
- les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'application des articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation ;
- les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de Nouvelle-Calédonie ;
- l'attribution du grade de licence en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation.