Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1 ;
Vu la décision n° 2010-014 du 5 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0013-PS-2010-06-05 à la société LA FRANÇAISE DES JEUX ;
Vu la décision n° 2010-059 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant ajout d'un nom de domaine additionnel pour l'accès à l'offre de jeu de la société La Française des jeux ;
Vu le courrier de la société LA FRANÇAISE DES JEUX en date du 4 février 2016 sollicitant l'ajout d'un nom de domaine additionnel pour l'accès à son offre de jeu ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 18 février 2016,
Décide :
La société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à rendre accessible son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre de l'agrément numéro 0013-PS-2010-06-05 depuis le nom de domaine additionnel suivant :
- « enligne.parionssport.fdj.fr ».
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, le site internet de l'opérateur agréé est tenu d'indiquer, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément d'opérateur dont il dispose.
La présente décision sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2016.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, C. Coppolani