Article 1 JORFARTI000032111258
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2016
NatureArrêté
Signé le12 février 2016
Publié le27 février 2016
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1603828A
IdentifiantJORFTEXT000032111254
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032111260
1° Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, sans limitation de montant. »
2° Le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Les commandants adjoints du commandant de région, commandants de groupement de gendarmerie départementale ayant statut de formation administrative pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils de la procédure adaptée applicables auxdits contrats en fonction de leur objet. »
3° Aux 2,4,5,6,7,8,9,10,11,12,14 et 15 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, les mots : « fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « de la procédure adaptée applicables auxdits contrats en fonction de leur objet ».
4° Le 13 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est supprimé.
Article 3 JORFARTI000032111266
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est supprimé.
Article 4 JORFARTI000032111268
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, D. Favier
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