Article (sans numéro) JORFARTI000032111995
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes conclu le 27 octobre 2015 entre :
Le Syndicat maritime des pêcheurs artisans affilié CFDT (SYMPA).
Le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs affilié CFTC.
Le Syndicat national des marins pêcheurs artisans affilié CGT.
La Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
Le Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SCEP).
L'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
d'une part, et :
L'Union fédérale maritime CFDT.
Le syndicat de marins à la pêche CFTC.
La Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
Le Syndicat national des sédentaires CGT affilié à la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
La Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 5 février 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer à l'adresse ci-dessus mentionnée.