Article (sans numéro) JORFARTI000032135085
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Cessation de mandat et remplacement d'un député nommé membre du Gouvernement
Vu l'article 23 de la Constitution, Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l'article LO 153 du code électoral ; Vu le décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement, publié au Journal officiel du 28 janvier 2016 ; Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 27 février 2016, à minuit, du mandat de député de M. Jean-Jacques URVOAS, nommé garde des sceaux, ministre de la justice. Par une communication en date du 5 février 2016, faite en application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, le ministre de l'intérieur a informé le président que M. Jean-Jacques URVOAS, député de la 1re circonscription du Finistère, est remplacé par Mme Marie-Thérèse LE ROY, pour la durée de l'exercice de ses fonctions gouvernementales.