L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique JORFARTI000032142112
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-232. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2924 ; Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3300 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 décembre 2015 (TA n° 639). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 251 (2015-2016) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 387 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 388 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 94, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.