Décret n° 2016-246 du 2 mars 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 portant affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au bénéfice de France Télévisions

Publics concernés : France Télévisions. Objet : entrée en vigueur de l'affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au bénéfice de France Télévisions prévue par la loi de finances pour 2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 48 de la loi de finances pour 2016 dispose que l'affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au bénéfice de France Télévisions entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La Commission européenne a confirmé dans un courrier adressé à la France en date du 11 janvier 2016 la conformité de cette affectation avec le droit en matière d'aides d'Etat. En conséquence, le présent décret permet l'entrée en vigueur de cette affectation. Références : le présent décret met en œuvre l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la décision de la Commission européenne du 11 janvier 2016 notifiée sous le numéro D (2016) 1401 relative à la taxe supplémentaire sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 48,