Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032148633
A l'annexe C de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, la ligne :
BAS-RHIN |
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
est remplacée par les lignes suivantes :
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante |
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin |
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) |
Direction départementale des finances publiques des Vosges |
Article 2 JORFARTI000032148634
Le 8 de l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé. »
Article 3 JORFARTI000032148636
Le b du 9 de l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (hors titres d'indus sur le titre 2 des dépenses de personnel) » sont supprimés ;
2° Avant les mots : « du Doubs », est inséré le mot : « interministériels » ;
3° Avant les mots : « du Puy-de-Dôme », est inséré le mot : « interministériel ».
Article 4 JORFARTI000032148639
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 février 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, F. Tanguy
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroniques (V)