Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032148682
Mme Pascale BOISTARD, secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées et d'autonomie, que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée.
A ce titre, elle contribue à l'élaboration et à la promotion de toute mesure concourant au soutien des personnes âgées et à prévenir et accompagner la perte d'autonomie.
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
Article 2 JORFARTI000032148683
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.
Article 3 JORFARTI000032148684
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale BOISTARD reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000032148685
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, Pascale Boistard
Textes cités liens · DILA2
Code de l'action sociale et des familles (V)