Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-251 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032148817
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, des questions relatives aux collectivités territoriales.
A ce titre, elle contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre. Elle participe à l'animation du dialogue national avec les collectivités territoriales.
La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales accomplit toute autre mission que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales lui confie.
Article 2 JORFARTI000032148818
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ou dont il dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Article 3 JORFARTI000032148819
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Estelle Grelier reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000032148820
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, Estelle Grelier
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