Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 février 2016
Publié le5 mars 2016
PublicationJORF n°0055 du 5 mars 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1602885A
IdentifiantJORFTEXT000032153337
RéférenceArrêté du 29 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, JO du 5 mars 2016, NOR FCPE1602885ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000032153338

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 février 2016, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouverts par un arrêté du 11 décembre 2015, est fixé à 107. Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 53 places ; - concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du même décret) : 54 places.

En outre, 12 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du code susvisé, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000032153337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).