La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-10 ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 février 2016 portant agrément d'OPCA 3+ comme organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 février 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032165096
OCPA 3+, sis 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, de la convention collective nationale des industries céramiques de France, de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de ciments, de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons de la convention collective nationale des industries de cartonnage, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, entreprises relevant des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, entreprises relevant de l'industrie des panneaux à base de bois.
Article 2 JORFARTI000032165097
OPCA 3+ est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Article 3 JORFARTI000032165098
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir est abrogé.
Article 4 JORFARTI000032165101
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier
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