Article 1 JORFARTI000032174487
A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 216 euros.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2016-30 du 18 février 2016 relative à l'indemnité représentative de frais des délégués du réseau territorial du Défenseur des droits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le18 février 2016
Publié le10 mars 2016
PublicationJORF n°0059 du 10 mars 2016
AutoritéDEFENSEUR DES DROITS
NORDFDX1606465S
IdentifiantJORFTEXT000032174483
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2014-125 relative à l'indemnité représentative des frais des délégués et des délégués animateurs du Défenseur des droits,
Décide :
J. Toubon
Article 2 JORFARTI000032174488
La liste des bénéficiaires de cette indemnité est validée chaque mois par le Défenseur des droits.
Article 3 JORFARTI000032174489
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.