Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupe d'intérêt public « Institut des données de santé »

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 193 (X) ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts publics ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2015 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé »,