Article (sans numéro) JORFARTI000032188544
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 11 mars 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6890/16. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine.
6890/16 ADD 1. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine. - Annexe.
6892/16. - Règlement d'excution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.
6892/16 ADD 1. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine. - Annexe.
6403/16. - Projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au tribunal.
6686/16. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
6688/16. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas par la Belgique.
6691/16. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour.
15463/15. - Décision du Conseil portant nomination de trois juges au tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
COM (2015) 604 final restreint UE. - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République d'Arménie.
COM (2016) 94 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne.
COM (2016) 103 final. - Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne.
COM (2016) 113 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
COM (2016) 122 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI).
COM (2016) 123 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.
D043528/02. - Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Distribution de documents en date du lundi 14 mars 2016
RapportN° 3558. - Rapport de MM. Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Textes adoptés en commission
N° 3562 (annexe). - Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation : texte de la commission des affaires économiques.
N° 3564 (annexe). - Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.