Journal officiel · Décision

Décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le4 mars 2016

Publié le16 mars 2016

PublicationJORF n°0064 du 16 mars 2016

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX1607312S

IdentifiantJORFTEXT000032211872

RéférenceDécision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 16 mars 2016, NOR CETX1607312SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000032211873

ECLI:FR:CESJS:2016:386354.20160304

Le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (NOR : AFSS142213ID) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code du travail.