Article (sans numéro) JORFARTI000032212087
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôt du mardi 15 mars 2016 Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce projet de loi, n° 3575, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978. Ce projet de loi, n° 3576, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe). Ce projet de loi, n° 3577, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord. Ce projet de loi, n° 3578, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un volontariat international en entreprise senior. Cette proposition de loi, n° 3569, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi visant à favoriser le don d'organe en mentionnant systématiquement sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes. Cette proposition de loi, n° 3570, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique. Cette proposition de loi, n° 3571, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution européenne appelant à la mise en place par l'Europe d'une politique volontariste de protection des frontières, déposée en application de l'article 151-5 du règlement. Cette proposition de résolution européenne, n° 3566, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Bruno Le Maire, une proposition de résolution tendant à s'opposer à toute négociation pouvant entraîner l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3572. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Bruno Le Roux, Mmes Marie-Hélène Fabre, Catherine Quéré, M. Philip Cordery, Mme Pascale Got, MM. Florent Boudié, Laurent Grandguillaume, Mmes Sophie Errante, Cécile Untermaier, M. Kléber Mesquida et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticole, déposée en application de l'article 151-5 du règlement. Cette proposition de résolution européenne, n° 3574, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de Mme Elisabeth Pochon, un rapport, n° 3567, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de Mme Elisabeth Pochon, un rapport, n° 3568, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de M. Boinali Said, un rapport, n° 3573, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (n° 3454).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2016, de Mme Jeanine Dubié, un rapport, n° 3579, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Olivier Falorni tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français (n° 3523).
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'union européenne
Par lettres du 15 mars 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux [COM (2016) 106 final] Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés [COM (2016) 107 final] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM (2016) 128 final]
Distribution de documents en date du mercredi 16 mars 2016
RapportsN° 3557. - Rapport de MM. Yves Blein et Daniel Fasquelle déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. N° 3562. - Rapport de M. François Pupponi au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n° 3512). Annexe 0 : texte de la commission.