Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier

Publics concernés : émetteurs de titres de créances négociables mentionnés au 2 de l'article de L. 213-3 du code monétaire et financier. Objet : alignement du seuil du capital social libéré sur le seuil applicable aux offres publiques de titres financiers modifié par l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il convient de mettre en cohérence le seuil de capital social libéré concernant les titres de créances négociables avec le seuil applicable en matière d'offre publique de titres financiers, réduit de 225 000 à 37 000 euros, prévu à l'article L. 224-2 du code de commerce, modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière. Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 février 2016,