Article (sans numéro) JORFARTI000032251961
Sénat Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 17 mars 2016 Dépôt d'une
proposition de loiN° 480 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU relative à la préservation de l'identité communale au sein des communes nouvelles, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de
loiN° 481 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le vendredi 18 mars 2016
N° 463. - Rapport d'information de Mme Fabienne KELLER et M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne. N° 479. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, envoyé à la commission des finances.