Journal officiel · Décret

Décret n° 59-1122 du 19 septembre 1959 portant publication de la convention relative à la procédure civile du 1er mars 1954

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 septembre 1959
Publié le30 septembre 1959
PublicationJORF du 30 septembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000032257621
RéférenceDécret n° 59-1122 du 19 septembre 1959 portant publication de la convention relative à la procédure civile du 1er mars 1954, JO du 30 septembre 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application
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