Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment). La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier dénommé « Caserne commandant Bulle », sis sur la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), a été reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014 et la commune précitée figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. Une première cession à l'euro symbolique d'une partie de ce site a été autorisée par décret du 27 décembre 2013 au profit de la ville de Bourg-Saint-Maurice. Par délibération de son conseil municipal du 15 juillet 2015, la commune a sollicité la cession à l'euro symbolique des emprises résiduelles. Cette commune sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu'elle reçoit en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) du 15 juillet 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032259491
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation des ensembles
immobiliers |
RÉFÉRENCES
cadastrales |
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage) |
SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
|---|
Terrain |
Constructions |
Total |
|---|
Caserne commandant Bulle (fraction) - Commune de Bourg-Saint Maurice |
Section AR nos 178, 258 et 259 |
12 344 m2 |
6 724 m2 |
740 640 |
2 574 360 |
3 315 000 |
Article 2 JORFARTI000032259492
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (M)