Article (sans numéro) JORFARTI000032283053
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôt du mardi 22 mars 2016 Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2016, de M. Jean-Pierre Gorges et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne. Cette proposition de loi, n° 3587, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2016, de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer. Cette proposition de loi, n° 3588, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2016, de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la retraite des pompiers-volontaires. Cette proposition de loi, n° 3589, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2016, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant le 9 mai, journée de l'Europe, pour célébrer tous les jumelages entre les villes d'Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette proposition de loi, n° 3590, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2016, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger. Cette proposition de loi, n° 3591, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2016, de M. Alain Calmette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Cette proposition de loi, n° 3592, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2016, de M. Charles-Ange Ginesy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le recours à l'activité partielle aux agents non titulaires des régies non dotées de la personnalité juridique exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond. Cette proposition de loi, n° 3593, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2016, de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la réforme de la loi électorale européenne, déposée en application de l'article 151-2 du règlement. Cette proposition de résolution européenne, n° 3595, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2016, de M. Erwann Binet, un rapport, n° 3586, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. :
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2016, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 3594, déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme de la loi électorale. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2016, de M. Richard Ferrand un rapport d'information, n° 3596, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'application de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Distribution de documents en date du mercredi 23 mars 2016 Projets de
loiN° 3575. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (renvoyé à la commission des affaires étrangères). N° 3576. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Proposition de résolution
N° 3572. - Proposition de résolution de M. Bruno Le Maire, tendant à s'opposer à toute négociation pouvant entraîner l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
RapportN° 3581. - Rapport de M. Serge Letchimy au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023).
Rapport d'information
N° 3580. - Rapport d'information de MM. Jacques Alain Bénisti et Christophe Bouillon déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les nuisances aéroportuaires.
Texte adopté en commission
N° 3586 (annexe). - Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du 22 mars 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM (2016) 157 final]