Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, du 28 septembre 2001, du 11 décembre 2001, du 24 avril 2002, du 12 août 2002, du 25 mars 2003, du 30 juin 2003, du 21 septembre 2004, du 25 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 2 juin 2006, du 5 janvier 2007, du 2 mars 2007, du 16 mars 2007, du 4 septembre 2007, du 13 septembre 2007, du 30 octobre 2007, du 22 novembre 2007, du 15 mai 2008, du 3 septembre 2008, du 13 mars 2009, du 12 octobre 2009, du 2 février 2010, du 8 mars 2010, du 28 avril 2010, du 12 avril 2011, du 6 décembre 2011, du 11 janvier 2012, du 25 avril 2012, du 21 décembre 2012, du 24 décembre 2012, du 6 février 2013, du 10 mai 2013, du 23 août 2013, du 2 octobre 2013, du 5 novembre 2013, du 8 janvier 2014, du 6 juin 2014, du 8 octobre 2014, du 9 octobre 2014, du 23 octobre 2014, du 14 janvier 2015, du 26 mai 2015 et du 13 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 21 septembre 2004 qui a inscrit les établissements CGT/CGM/SPIN/CMA-CGM/ARNO/COGER/SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien des navires), rue Bellot, BP 534, 76068 Le Havre Cedex, et quai de l'Europe, 76600 Le Havre, et route du Môle-Central, 76600 Le Havre : depuis 1955, puis SORENI, route du Môle-Central, 76600 Le Havre, à partir du 1er novembre 2001 ;
Vu la demande présentée, en date du 11 septembre 2014, par Me Olivier GRIMALDI, avocat conseil, qui sollicite pour le compte de son client, la société CMA-CGM située à Marseille, le retrait des établissements CGT, CGM et CMA-CGM situés au Havre, de l'inscription précitée, au motif que ces établissements n'ont aucune activité de construction ou de réparation navale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2015,
Arrêtent :
L'arrêté du 7 juillet 2000 modifié par l'arrêté du 21 septembre 2004 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est partiellement abrogé en tant qu'il inscrit les établissements CGT, CGM et CMA-CGM situés au Havre.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
HAUTE-NORMANDIE | |
|---|---|
Au lieu de : CGT/ CGM/ SPIN/ CMA-CGM/ ARNO/ COGER/ SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien des navires) : Rue Bellot, BP 534,76068 Le Havre Cedex ; Quai de l'Europe, 76600 Le Havre ; Et route du Môle-Central, 76600 Le Havre, Depuis 1955. Puis SORENI, route du Môle-Central, 76600 Le Havre, à partir du 1er novembre 2001. | Ecrire : SPIN, COGER, SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien des navires) : Rue Bellot, BP 534,76068 Le Havre ; Quai de l'Europe, 76600 Le Havre ; Et route du Môle-Central, 76600 Le Havre, De 1955 à 2001 pour SPIN ; De 1955 à 2000 pour COGER ; De 1955 à 2004 pour SIREN. ARNO : Rue Bellot, BP 534,76068 Le Havre ; Quai de l'Europe, 76600 Le Havre ; Et route du Môle-Central, 76600 Le Havre, De 1955 à 2001. Puis SORENI, route du Môle-Central, 76600 Le Havre, De 2001 à 2005. |
Fait le 2 mars 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.