Article 1 JORFARTI000032287391
Il est pris acte du changement de dénomination sociale de la société ITECHSOFT GAME SAS, devenue NETBET FR, société titulaire de l'agrément de paris sportifs en ligne n° 0043-PS-2011-07-25.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2016-012 du 15 mars 2016 prenant acte du changement de dénomination sociale de la société ITECHSOFT GAME SAS devenue NETBET FR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le15 mars 2016
Publié le24 mars 2016
PublicationJORF n°0071 du 24 mars 2016
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
NORARJP1607623S
IdentifiantJORFTEXT000032287388
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21-V et 21-VII ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 3 ;
Vu la décision n° 2011-078 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 25 juillet 2011 portant délivrance de l'agrément n° 0043-PS-2011-07-25 à la société ITECHSOFT GAME SAS dans la catégorie « paris sportifs en ligne » ;
Vu le courrier électronique de la société ITECHSOFT GAME SAS en date du 29 février 2016 informant l'Autorité de régulation des jeux en ligne du changement de sa dénomination sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 15 mars 2016,
Décide :
Article 2 JORFARTI000032287392
La liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés sera mise à jour afin de tenir compte du changement de dénomination sociale de la société NETBET FR.
Cette liste sera publiée au Journal officiel de la République française et dans un quotidien national traitant de l'actualité sportive.
Article 3 JORFARTI000032287393
La présente décision sera notifiée à la société NETBET FR et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2016.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, C. Coppolani