Décision n° 2016-AG-02 du 2 février 2016 modifiant la décision n° 2010-377 du 13 avril 2010 autorisant l'association Radio Tout'Moune à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tout'Moune

Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2010-377 du 13 avril 2010 du conseil, reconduite par la décision n° 2014-AG-10 du 11 septembre 2014, autorisant l'association Radio Tout'Moune à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tout'Moune ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Tout'Moune ;

Vu la demande de changement de nom de titulaire par laquelle l'association Radio Tout'Moune a saisi le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,