Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2014-122 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature des directeurs de département et de la directrice de la mission expertise ;
Vu le contrat portant recrutement de M. Fabien DECHAVANNE en qualité de directeur du département « recevabilité, orientation, accès aux droits » à compter du 15 mars 2016 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2016 portant admission à la retraite de Mme Aline DUPEYRON-UDARI, directrice au département « recevabilité, orientation, accès aux droits » à compter du 1er mai 2016 ;
Vu la vacance effective du poste à compter du 1er avril 2016 du fait d'un reliquat de congés,
Décide :
Article 1 JORFARTI000032291560
A compter du 1er avril 2016, délégation permanente est donné à M. Fabien DECHAVANNE, directeur du département « recevabilité, orientation, accès aux droits » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence.
Article 2 JORFARTI000032291561
A compter du 1er avril 2016, il est mis fin à la délégation permanente accordée à Mme Aline DUPEYRON-UDARI.
Article 3 JORFARTI000032291562
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2016.
J. Toubon
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