Article (sans numéro) JORFARTI000032294966
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôt du vendredi 25 mars 2016 Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mars 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour l'économie bleue. Cette proposition de loi, n° 3603, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 25 mars 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 6774/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark. 6965/16. - Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Grèce, la Hongrie et la Suède. COM (2016) 149 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte de gestion de l'accord. COM (2016) 171 final. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.
Distribution de documents en date du mardi 29 mars 2016 Projet de
loiN° 3600. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (renvoyé à la commission des affaires sociales).
Proposition de loiN° 3601. - Proposition de loi de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Proposition de résolution
N° 3584. - Proposition de résolution de M. Gilbert Collard tendant à la création d'une commission d'enquête sur la radicalisation communautariste au sein des forces armées, de la gendarmerie et de la police (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 3586. - Rapport de M. Erwann Binet au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Annexe 0 : texte de la commission.
Rapports d'information
N° 3580. - Rapport d'information de MM. Jacques Alain Bénisti et Christophe Bouillon déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les nuisances aéroportuaires. N° 3596. - Rapport d'information de M. Richard Ferrand déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'application de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.