Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
L'arrêté du 13 juillet 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur le programme n° 762 « optimisation de l'usage du spectre hertzien » est abrogé.
Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières, P.-A. Hennequin Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de bureau, C. Simonnet