Article 1 JORFARTI000032369731
Le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-409 du 5 avril 2016 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2016
NatureDécret
Signé le5 avril 2016
Publié le7 avril 2016
PublicationJORF n°0082 du 7 avril 2016
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1526304D
IdentifiantJORFTEXT000032369725
Publics concernés : opérateurs de services mobiles par satellite en bande de fréquences 2 GHz. Objet : établissement du niveau de la redevance domaniale de mise à disposition due au titre de l'utilisation de fréquences par des éléments terrestres complémentaires des réseaux mobiles par satellite à 2 GHz. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le prolongement du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le projet de décret fixe la redevance domaniale de mise à disposition due au titre de l'utilisation des fréquences par les opérateurs pour les éléments terrestres complémentaires. Références : le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) ;
Vu la décision n° 2009/449/CE de la Commission européenne du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis n° 2015-0505 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mai 2015,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000032369732
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite, les stations au sol utilisées en des points déterminés afin d'augmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones géographiques, situées à l'intérieur de l'empreinte du ou des satellites du système, où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise. »
Article 3 JORFARTI000032369736
Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les coefficients “ k1 ”, “ k2 ”, “ k3 ”, “ k4 ”, “ k5 ” sont des valeurs de référence.
Le coefficient “ N ” dépend du nombre d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite implantés sur le territoire métropolitain.
Les valeurs des coefficients bf, lb, es, a, k1, k2, k3, k4, k5 et N sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. »
Article 4 JORFARTI000032369739
L'article 7 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Pour un allotissement d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance domaniale de mise à disposition est le produit des coefficients l, k5, N. »
Article 5 JORFARTI000032369742
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert La secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroniques (V)
Aller plus loin
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