Article 1 JORFARTI000032369758
L'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2016
NatureArrêté
Signé le5 avril 2016
Publié le7 avril 2016
PublicationJORF n°0082 du 7 avril 2016
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1526301A
IdentifiantJORFTEXT000032369753
Publics concernés : opérateurs de services mobiles par satellite en bande de fréquences 2 GHz. Objet : établissement du niveau de la redevance domaniale de mise à disposition due au titre de l'utilisation de fréquences par des éléments terrestres complémentaires des réseaux mobiles par satellite à 2 GHz. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté fixe les modalités de calcul de la redevance domaniale de mise à disposition due au titre de l'utilisation des fréquences par les opérateurs pour les éléments terrestres complémentaires, définis par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Références : l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 43 et R. 20-44-11 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis n° 2015-0505 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mai 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032369759
A l'article 1er, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«-k5 : 267. »
Article 3 JORFARTI000032369760
Il est ajouté un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient N est égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 43 du code des postes et communications électroniques, lorsque ce nombre est inférieur ou égal à 50. »
Article 4 JORFARTI000032369764
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire
Textes cités liens · DILA2
Code des postes et des communications électroniques (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.