Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles. Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules pour ce qui concerne leur réception en application de la directive 2007/46/CE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : prise en compte de diverses évolutions concernant la nature des justificatifs réglementaires à fournir pour les réceptions nationales de petites séries (NKS) et pour les réceptions individuelles (RI). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,
Arrête :
Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est remplacé comme suit :
« Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 3 peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe IV, ou annexe XI pour les véhicules à usage spécial, de la directive 2007/46/ CE susvisée et complété par des arrêtés du ministre en charge des transports, spécifiques à l'usage du véhicule. »
Après la première phrase de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est inséré le paragraphe suivant :
« Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 3 bis peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe IV, ou annexe XI pour les véhicules à usage spécial, de la directive 2007/46/ CE susvisée et complété par des arrêtés du ministre en charge des transports, spécifiques à l'usage du véhicule. »
Les lignes 3B, 4,10.1,20,42,43,45,46,49 et 50 de l'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé sont remplacées comme suit :
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JO n º 0083 du 08/04/2016, texte n º 1
Le renvoi (*) est remplacé comme suit :
«-(*) Niveau D si l'opération technique ne concerne que la pose d'entités homologuées. »
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, D. Kopaczewski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.