Article (sans numéro) JORFARTI000032372549
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 7 avril 2016 Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité. Cette proposition de loi, n° 3674, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2016, de M. Christophe Sirugue, un rapport, n° 3675, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n° 3600).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2016, de M. Philip Cordery, un rapport d'information n° 3673, déposé en application de l'article 151-1-1 du règlement, par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution Transmissions
Par lettre du jeudi 7 avril 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : 6521/16. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Matthew PERCIVAL, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Rob Wall, démissionnaire. 7087/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne. 7507/16. - Projet de modification du règlement de procédure de la Cour de justice. D042282/04. - Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux articles chaussants. D044618/03. - Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation. D044617/02. - Règlement de la Commission établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu.
Textes adoptés en commission
N° 3667 (annexe). - Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique : texte de la commission des affaires économiques. N° 3668 (annexe). - Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.