Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-5, L. 14-10-10 et R. 14-10-42-1 à R. 14-10-42-6 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 5 et 49 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032376815
Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixé pour l'année 2016 à 102 millions d'euros.
Article 2 JORFARTI000032376818
Le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'année 2016 à 25 millions d'euros.
Article 3 JORFARTI000032376820
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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Code de l'action sociale et des familles (V)