Article (sans numéro) JORFARTI000032385888
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôt du lundi 11 avril 2016 Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2016, de M. Jean Lassalle, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la justice. Cette proposition de résolution, n° 3676, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 12 avril 2016 Projets de
loiN° 3669. - Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 3670. - Projet de loi présenté par M. le ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Propositions de loiN° 3630. - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à développer la notoriété de la médiation de l'énergie (renvoyée à la commission des affaires économiques). N° 3631. - Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues portant abrogation de la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées). N° 3634. - Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Philippe Vitel et plusieurs de leurs collègues relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées). N° 3674. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 3667. - Rapport de M. Damien Abad au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l'abus de dépendance économique (3571).Annexe 0 : texte de la commission.