Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-19, R. 15-20, R. 15-21 et A. 35 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032393969
L'article A. 35 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :
-les brigades mobiles de recherche ;
-les unités d'éloignement ;
2° ter Pour les directions interdépartementales :
-les brigades mobiles de recherches ;
-les unités d'éloignement ;
-les unités d'investigations ;
-les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
-les brigades des chemins de fer. » ;
2° Au 3°, les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».
Article 2 JORFARTI000032393973
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2016.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)