Article 1 JORFARTI000032402111
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2015 est fixé à 3 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 avril 2016 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2015
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 avril 2016
Publié le15 avril 2016
PublicationJORF n°0089 du 15 avril 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPB1607749A
IdentifiantJORFTEXT000032402109
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 8 mars 2016,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032402112
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert