Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : tout public. Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie. Notice : le présent décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon approuvé par arrêté ministériel le 6 avril 2016. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon adopté par délibération du 24 mars 2016 ,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Son siège est situé à Montpellier et sa circonscription est constituée du département de l'Hérault.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier.
2. Le décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette.
3. Le décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.