Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Claude HÉDOUX, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Nathalie JAMOIS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes relatifs aux recettes et dépenses de fonctionnement dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2016.
N. Homobono