Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 16 décembre 2015,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032407129
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé :
- resserrement du réseau comptable par centralisation du recouvrement des recettes et création de pôles comptables interrégionaux ;
- réorganisation des services de surveillance terrestres et aéromaritimes et des services de soutien en vue de renforcer leur capacité d'intervention et de s'adapter à l'évolution des missions et des risques de fraude ;
- réorganisation des services des opérations commerciales pour tenir compte des évolutions nationales et communautaires en matière de dédouanement et de fiscalité ;
- réorganisation des services d'administration générale notamment pour tenir compte de la création ou de l'évolution de services à compétence nationale ou de services spécialisés.
Article 2 JORFARTI000032407131
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Article 3 JORFARTI000032407133
L'arrêté du 4 juin 2010 désignant les opérations de restructuration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire est abrogé.
Article 4 JORFARTI000032407135
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille
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