Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 pris pour l'application en 2014 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application en 2015 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Le produit des impôts revenant, en 2016, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉPARTEMENTS | AJUSTEMENTS À OPÉRER RÉGULARISATIONS À OPÉRER | TOTAL de l'ajustement à opérer en 2016 | ||
|---|---|---|---|---|
Au titre de l'exercice 2016 | Au titre de l'exercice 2015 | Au titre de l'exercice 2014 | ||
Alpes-Maritimes | - 21 528 746 € | 0 € | 0 € | - 21 528 746 € |
Paris | - 122 829 454 € | 0 € | 0 € | - 122 829 454 € |
Hauts-de-Seine | - 6 541 068 € | 0 € | 0 € | - 6 541 068 € |
Totaux | - 150 899 268 € | 0 € | 0 € | - 150 899 268 € |
Fait le 29 mars 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique, F. Taheri Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau