Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la décision de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon en date du 20 octobre 2015,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032407552
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 octobre 2015 dans le cadre du CIVR, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon, et ses annexes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception :
- du passage suivant de l'article 5-3 : « Cette DRM pourra être dématérialisée. Les données économiques seront alors saisies sur le portail de l'Interprofession. Une fois validées sur ce portail, ces données pré-rempliront un brouillon de DRM dématérialisée sur le site douanier CIEL (contributions indirectes en ligne), accessible depuis le site ProDouane. Sur CIEL, le ressortissant devra vérifier sa déclaration, la compléter, le cas échéant, et la valider. La validation vaudra signature électronique du document. Les droits pourront également être payés en ligne. » ;
- des pénalités de retard figurant au point 8 des conditions générales du contrat d'achat de vin à IG de Languedoc-Roussillon ;
- du passage suivant figurant au point 11 des conditions générales du contrat d'achat de vin à IG de Languedoc-Roussillon :« En cas de non-respect de cette date et en l'absence de renégociation, est dû par l'acheteur un dédit de dix pour cent du montant total du contrat ».
Article 2 JORFARTI000032407553
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fe954da2-372b-4fac-a760-3e95c59d8b52 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au CIVR 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649 66006 Perpignan Cedex.
Article 3 JORFARTI000032407554
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi, H. Durand Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F), C. Cléostrate Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gerard
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)