Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 avril 2016 fixant les montants des indemnités du décret n° 2016-476 du relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2016
NatureArrêté
Signé le15 avril 2016
Publié le17 avril 2016
PublicationJORF n°0091 du 17 avril 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1601317A
IdentifiantJORFTEXT000032409270
RéférenceArrêté du 15 avril 2016 fixant les montants des indemnités du décret n° 2016-476 du relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, JO du 17 avril 2016, NOR INTV1601317ALégifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 22 octobre 2015,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000032409274

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont fixés comme suit :


GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Directions centrales

Directions territoriales

Filière administrative et sociale

Directeur général adjoint

Groupe unique

46 920,00

Cadre d'emploi 1

Groupe 1

40 290,00

36 210,00

Groupe 2

35 700,00

32 130,00

Groupe 3

27 540,00

25 500,00

Groupe 4

22 030,00

20 400,00

Cadre d'emploi 2

Groupe 1

19 660,00

17 480,00

Groupe 2

17 930,00

16 015,00

Groupe 3

16 480,00

14 650,00

Cadre d'emploi 3

Groupe 1

12 150,00

11 340,00

Groupe 2

11 880,00

10 800,00

Article 2 JORFARTI000032409276

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Directions centrales

Directions territoriales

Directeur général adjoint

DGA

4 600,00

Cadre d'emploi 1

Attaché de direction

3 500,00

2 900,00

Conseiller technique

3 200,00

2 500,00

Chargé de mission, conseiller technique de service social

2 600,00

1 750,00

Cadre d'emploi 2

Groupe 1

1 850,00

1 550,00

Assistant principal, assistant de service social principal

1 750,00

1 450,00

Assistant, assistant de service social

1 650,00

1 350,00

Cadre d'emploi 3

Secrétaire principal

1 600,00

1 350,00

Secrétaire

1 350,00

1 200,00

Article 3 JORFARTI000032409278

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :


GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Directions centrales

Directions territoriales

Directeur général adjoint

Groupe unique

8 280,00

Cadre d'emploi 1

Groupe 1

7 110,00

6 390,00

Groupe 2

6 300,00

5 670,00

Groupe 3

4 860,00

4 500,00

Groupe 4

3 890,00

3 600,00

Cadre d'emploi 2

Groupe 1

2 680,00

2 380,00

Groupe 2

2 445,00

2 185,00

Groupe 3

2 245,00

1 995,00

Cadre d'emploi 3

Groupe 1

1 350,00

1 260,00

Groupe 2

1 320,00

1 200,00

Article 4 JORFARTI000032409280

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour sujétion particulière mentionnée à l'article 2 du décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 susvisé est fixé à 104 euros par jour.

Article 5 JORFARTI000032409282

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 6 JORFARTI000032409284

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2016.

Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

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