Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 18 décembre 2015 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes,
Arrêtent :
L'accord interprofessionnel conclu le 18 décembre 2015 dans le cadre d'INTERBEV relatif à la cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association ATM Ruminants (dit accord « aval ») ainsi que son annexe 1 sont étendus jusqu'au 30 janvier 2019.
Sont abrogés les arrêtés suivants :
- l'arrêté du 27 septembre 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel du 10 juillet 2013 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association « ATM Ruminants » ; - l'arrêté du 21 avril 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 janvier 2015 concernant INTERBEV section caprine, relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association« ATM Ruminants » (accord « aval »).
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social d'INTERBEV, tour Matéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires, P. Duclaud Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard