Article (sans numéro) JORFARTI000032434737
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 14 avril 2016, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 4 février 2016 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à : 48. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 40 places ; - concours interne (prévu à l'article 6-2° du même décret) : 8 places.
En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du code susvisé, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.