Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1211-4-1, L.1614-1 et L.1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et notamment son article 147 ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l'avis en date du 27 janvier 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,