Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-3 et L. 1711-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 7 modifié ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 39 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu l'avis en date du 7 octobre 2015 du comité local d'évaluation des charges à Mayotte ;
Vu l'avis en date du 27 octobre 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la création de compétence prévue par l'ordonnance du 24 novembre 2011 susvisée est fixé à 15 315 670,40 €.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau